Conditions d'utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes commandes de patrons de couture, biens et services liés au monde de la couture qui sont passées avec KLAFOUTIS SRL, Avenue des Martyrs, 186 A à 4620 Fléron, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE1001.684.356, sur le site www.klafoutis.com (le « Site »), par tout autre moyen de communication, tel que par fax ou par email, ou directement au siège social de Klafoutis par toute personne (le « Client », et auquel il est fait référence par « vous », « votre », « vos », etc.).

Les CGV sont librement accessibles à tout moment sur le Site. En posant l’acte positif de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » proposant les présentes conditions en lien hypertexte, en passant commande sur le Site, en signant les présentes conditions, ou en signant un devis pour acceptation, un formulaire de commande, un bon d’offre ou une convention, ou en acceptant, fut-ce tacitement (en procédant au paiement d’une facture), le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées.

Les CGV peuvent être modifiées par Klafoutis à tout moment sans avertissement préalable. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions telles qu’elles étaient applicables au moment où la vente a été conclue.

Article 2 – Le Client

Les produits et services proposés par Klafoutis sont destinés (i) tant aux personnes physiques agissant en leur qualité de consommateur (toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) (ii) qu’aux personnes physiques agissant en leur qualité de professionnels et personnes morales (c’est-à-dire qui acquièrent les produits ou services à des fins ayant un caractère professionnel).

Le Client qui achète des produits à des fins professionnelles déclare expressément déroger aux dispositions des CGV applicables au consommateur au sens légal du terme.

Article 3 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.

Le Client assujetti à la TVA et agissant en sa qualité de professionnel et/ou de personne morale est tenu de communiquer son numéro de TVA lors de la passation de la commande. A défaut ou dans l’hypothèse où le numéro de TVA communiqué est incomplet, erroné ou inactif, Klafoutis se réserve le droit de refuser la commande.

En application des articles 18 et suivants de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, les commandes seront facturées hors TVA au CLlient qui agit en sa qualité de professionnel assujetti à la TVA, dont le siège social est établi dans un autre pays de l’Union européenne que celui du siège social de Klafoutis (la Belgique), et qui souhaite se faire livrer dans ledit pays.

En cas de commande vers un pays autre que la Belgique, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Klafoutis. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

Klafoutis se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de Klafoutis jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 4 - Commandes

Vous pouvez passer commande sur Internet : https://klafoutis.com/. 

Toutes les données fournies par le Client lors de l’encodage de sa commande engagent ce dernier. Klafoutis ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (que ce soit dans l’adresse de livraison et dans celle de facturation), des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

Il ne suffit pas de commander un produit pour établir la formation du contrat de vente. Il se pourrait par exemple que des produits qui sont indiqués sur le Site ou dans l’offre comme livrables ou disponibles ne soient plus en stock au moment où la commande est traitée.

Klafoutis ne sera dès lors valablement engagée vis-à-vis du Client qu’à compter de l’envoi d’une confirmation d’acceptation par Klafoutis et à compter de la réception de l’intégralité du prix de la commande. Si Klafoutis décide de ne pas confirmer votre commande, vous en serez informé dans les meilleurs délais.

Klafoutis se réserve le droit de suspendre la confirmation de la commande, de la refuser ou de l’annuler, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, dans les cas suivants : communication de données erronées, problème dans le paiement de la commande concernée, litige concernant un défaut de paiement d’une commande antérieure, refus d’autorisation de la part de la banque ou de l’organisme financier du Client,, commande portant sur un nombre anormalement faible et/ou élevé de produits, problème d’approvisionnement.

Article 5 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.klafoutis.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 6 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé de votre choix ou par virement bancaire.

Le débit de la carte est effectué dès validation du paiement.

Article 7 - Rétractation

7.1. Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, le Client agissant en qualité de consommateur dispose, lors de chaque achat sur le Site ou par tout autre mode de communication à distance, du droit de se rétracter concernant l’achat effectué, sans paiement d’une indemnité et sans devoir justifier d’un motif et ce, dans d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception de la commande.

Ce droit est réservé aux Clients agissant en qualité de consommateur. Les personnes physiques qui acquièrent les produits à des fins ayant un caractère professionnel et les personnes morales ne bénéficient pas de ce droit de rétractation.

7.2. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du contrat d’achat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :

• soit par courrier à l’adresse suivante : Avenue des Martyrs, 186A - 4620 Fléron – Belgique ;
• soit par courrier électronique à l’adresse : coucou@klafoutis.com.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

La décision de rétractation visée au présent article doit toujours être accompagnée des documents suivants :

• la facture ;
• la confirmation de la commande.

7.3. Lorsque le Client exerce son droit de rétraction, il dispose du choix de soit solliciter le remboursement de sa commande, soit d’échanger les produits commandés avec d’autres produits vendus par Klafoutis dont le prix correspond au prix des produits pour lesquels le Client s’est rétracté.

7.4. Pour obtenir remboursement ou un échange, le Client doit renvoyer les produits dans leur emballage d’origine et intact endéans un délai de 14 jours suivants la date à laquelle le Client a communiqué à Klafoutis sa décision de rétractation.

La restitution doit se faire via un point poste. Vous trouverez les coordonnées de Klafoutis dans l’e-mail de confirmation de commande et de confirmation de retour, qui vous sera envoyé suite à votre décision de rétractation.

7.5. Seuls les produits non-endommagés dans leur emballage original seront intégralement remboursés ou échangés par Klafoutis, moyennant la soumission de la preuve d’achat originale.

L’ouverture de l’emballage n’est autorisée que pour autant que cela soit nécessaire pour apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.

Le client qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit.

7.6. Le renvoi se fait aux frais et sous la responsabilité du Client. Les frais de retour dépendent des frais appliqués par le livreur de votre choix.

7.7. En cas d’exercice valable du droit de rétractation et de retour des produits, Klafoutis remboursera le Client ou procèdera à l’échange, dans un délai de 30 jours suivant la récupération du produit. 

Tout remboursement éventuel se fera sur le compte via le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour votre achat ou votre commande. En cas de paiement sur facture ou d'avance, la somme est reversée sur le compte à partir duquel le virement a été effectué. Si vous avez payé par carte de crédit, la somme vous sera remboursée sur le compte bancaire lié à ce moyen de paiement.

7.8. Le droit de rétractation n’est pas applicable aux catégories de produits visés à l’article VI. 53 du Code de droit économique. 

Le droit de rétraction ne peut s’appliquer pour :

• les produits numériques téléchargeables directement depuis les sites Internet, si le produit a été téléchargé au moins une fois.
• Les Services débutant immédiatement après l’achat et pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation ne permettent pas au Client de bénéficier de son droit de rétractation s’il a fait part d’une renonciation expresse à son droit de rétractation. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec renoncement exprès du Client à son droit de rétractation.
• Les tissus coupés selon le métrage commandé par le Client, sauf en cas d'erreur de la part de Klafoutis. Dans ce cas, les frais de retour seront à charge de Klafoutis.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette liste, notifiée préalablement à la vente dans les présentes CGV.

7.9. S’il n’est pas intégralement satisfait aux conditions applicables à l’exercice du droit de rétractation, Klafoutis se réserve le droit :

• de refuser le retour et le remboursement ou l’échange ; et/ou
• de diminuer le montant du remboursement si les produits ont subi une dépréciation de valeur en raison de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.

Le Client doit dans tous les cas toujours conserver correctement et protéger les produits livrés. Si le Client ne respecte pas son obligation de conservation, Klafoutis peut refuser de les reprendre (même en cas de livraison non conforme ou de défauts) si les produits ne sont plus adaptés pour un usage normal à la suite d’une faute imputable au Client.

Le Client doit prendre en charge la perte de la valeur du produit retourné si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct du produit.

Article 8 - Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.klafoutis.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou WhatsApp afin de trouver la solution qui convient le mieux.

Article 9 - Expédition

Klafoutis met tout en œuvre pour que les délais de livraison indiqués sur le Site ou sur le bon de commande soient respectés. Les délais de livraison indiqués prennent cours après confirmation de la commande et acceptation du paiement par l’organisme chargé de la transaction.

Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par Klafoutis, les délais de livraison et/ou d’exécution mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de Klafoutis ne pourra pas être engagée. 

Le Client ne pourra invoquer les délais de livraison et/ou d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par Klafoutis.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Les délais de livraisons s’appliquent sous réserve de la collaboration correcte de la part du Client quant à la livraison. En cas de livraisons par un transporteur,  Klafoutis ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur. La responsabilité de Klafoutis ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

La responsabilité de Klafoutis se limite exclusivement aux dommages directs éventuels et ne peut en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects tels que, entre autres, le manque à gagner, la perte commerciale, la perte de données, les déficits ou toute autre forme de dommage indirect qui n’était pas prévisible au moment où vous avez consulté le Site ou conclu un achat à distance ou dans les locaux de Klafoutis.

Klafoutis ne peut être tenu responsable – indépendamment du fondement juridique – que pour le dommage résultant de sa propre faute intentionnelle ou faute lourde ou d’une faute intentionnelle ou faute lourde de ses préposés.

Par ailleurs, Klafoutis ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté, de la force majeure ou d’une cause en dehors de son contrôle. Klafoutis ne saurait non plus être tenue responsable du résultat de la couture d'un tissu ou d'un patron, chaque client.e étant tenu d'effectuer les vérifications de rigueur, notamment de taille, avant de coudre son projet. Klafoutis ne saurait pas non plus être tenue responsable d'une erreur non intentionnelle dans un de ses produits, digitaux ou non. 

Enfin, la responsabilité de Klafoutis ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Les exclusions de responsabilité de KLAFOUTIS prévues dans les alinéas qui précèdent s’appliquent également à la responsabilité de son personnel, de ses collaborateurs, de ses préposés, de es consultants, de ses représentants, de ses suppléants, de ses fournisseurs et de ses livreurs.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les droits intellectuels de Klafoutis, y compris tout matériel protégeable ou tout autre contenu qui est ou peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle en vertu des lois applicables (notamment: devis, plans, schémas, accords de couleurs, dessins, photos, catalogues …) et toute œuvre dérivée de ce qui précède, sont la propriété de Klafoutis et/ou se rapportent à une licence concédée à Klafoutis.

Rien dans les présentes conditions générales et dans le contrat/devis/bon de commande ne constitue une cession ou une renonciation aux droits de propriété Intellectuelle de  Klafoutis en vertu de toute loi.

Klafoutis ne donne d’aucune manière et en aucun cas l’autorisation au Client d’utiliser ses droits intellectuels, ni ceux de tiers.

Le Client s’engage à ne pas copier le contenu du Site de Klafoutis. Ce contenu ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre site internet, ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de Klafoutis. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Klafoutis.

De la même manière, le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle qui grèvent la gamme des produits proposés en livraison sur le Site.

Des contrats de licence pour créatrices sont disponibles sur demande à coucou@klafoutis.com.

Article 12 - Données personnelles

Le Client communique les données nécessaires au traitement de la demande qu’il formule auprès de Klafoutis. Le Client, afin de disposer des produits commandés à Klafoutis, communique dès lors librement à Klafoutis les données nécessaires et minimales dans ce cadre (identité, numéro de téléphone, adresse, mail, …). Le Client reconnaît dès lors expressément que le traitement de ses données est nécessaire à l’exécution du contrat conclu directement entre lui et Klafoutis

Dans le cadre du traitement des données du Client, Klafoutis précise que celles-ci sont confidentielles et qu’elles ne seront utilisées que dans le cadre de l’exécution du contrat et de ses suites.

Le Client déclare que toutes les informations fournies par lui sont correctes et exactes. Par ailleurs, le Client affirme être âgé de plus de 18 ans et jouir de la capacité juridique pour passer des contrats.

Pour plus d’informations concernant la protection de la vie privée et vos données à caractère personnel, Klafoutis vous renvoie vers la page “Politique de confidentialité”.

Article 13 – Divers

La nullité, la caducité ou le caractère non-exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions qui précèdent n’entraînera pas la nullité des présentes conditions générales. Seule la disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non-exécutoire, sera réputée non-écrite. 

Toute renonciation à un droit quelconque des présentes conditions devra être expressément constatée dans un écrit émanant de la partie qui renonce à ce droit. Aucune partie ne pourra notamment se prévaloir d’une renonciation tacite ou verbale de l’autre partie à un droit découlant de ces conditions générales.

En cas d’inexécution de ses obligations par le Client, Klafoutis pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du Client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts. Un droit similaire existe dans le chef du Clien,t agissant en qualité de consommateur en cas d’inexécution dans le chef de Klafoutis.

Article 14 - Droit applicable en cas de litiges

La langue de la présente relation contractuelle est la langue française.

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi belge. 

En cas de litige, les juridictions du siège de Klafoutis (tribunal de l’entreprise de Liège, division Liège, tribunal de première Instance de Liège, division Liège et justice de paix de Liège) ou celles du domicile du Client, au choix de Klafoutis seront les seuls compétents.